Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(261) La Commission rappelle que PCC a entamé les travaux relatifs au projet le 5 avril 2013 (considérant 236) et a demandé l’exonération fiscale le 11 février 2013 (considérant 40). PCC n’ayant pas entamé les travaux lorsqu’elle a demandé l’exonération fiscale, elle était en droit de demander une aide supplémentaire pour le projet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).