(262) La Commission prend note du fait que, lorsque PCC a demandé la subvention, elle avait déclaré que celle-ci serait suffisante pour la réalisation du projet en Pologne (considérant 30). La Commission prend aussi note du fait que, lorsqu’elle a signé la convention de subvention le 4 avril 2012, PCC a accepté que les éventuelles augmentations des coûts du projet ne pourraient pas bénéficier d’un soutien et seraient prises en charge par PCC (considérant 31).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.