(263) À cet égard, la Commission convient avec la Pologne (considérant 184) que l’acquisition du droit à la subvention par PCC ne l’obligeait pas à réaliser le projet. En outre, la Commission ne considère pas que la convention de subvention empêchait PCC de solliciter une quelconque autre aide d’État en cas d’augmentation des coûts, mais indiquait plutôt que, aux termes de la convention de subvention, aucune aide supplémentaire ne serait accordée au titre du POEI dans un tel cas.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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