Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(265) Par conséquent, la Commission considère que c’est le montant indiqué dans l’autorisation d’opérer dans la ZES qui devrait être pris en compte pour apprécier si le montant maximal cumulé de l’aide accordée à PCC respectait le plafond applicable.

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