(266) Après avoir établi les coûts admissibles, il convient de déterminer le montant maximal de l’aide disponible pour le projet en appliquant la formule prévue au point 67 des lignes directrices de 2007: montant maximum de l’aide = R x (50 + 0,50 x B + 0,34 x C), où R est le plafond régional d’aide non corrigé, B la tranche des dépenses admissibles comprise entre 50 et 100 millions d’euros, et C la tranche des dépenses admissibles dépassant 100 millions d’euros.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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