(268) La Commission doit déterminer si les mesures d’aide ont respecté ce plafond. En ce qui concerne la subvention, celle-ci reste manifestement inférieure à ce plafond. En soi, l’autorisation d’opérer dans la ZES ne mentionne pas la mesure d’aide antérieure et ne contient aucune disposition qui empêcherait le montant total de l’aide régionale à l’investissement en faveur du projet (sous la forme de l’exonération fiscale et de la subvention) de dépasser le plafond en question.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.