(269) La Commission note toutefois que PCC avait déclaré avoir reçu la subvention lorsqu’elle a demandé l’exonération fiscale (considérant 40). Dès lors, les autorités polonaises savaient que PCC avait déjà bénéficié de la subvention lorsqu’elles ont décidé de lui accorder l’exonération fiscale.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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