Article considérant 270

(270) En outre, l’autorisation d’opérer dans la ZES n’est pas un acte autonome et elle intègre, au moyen de références, diverses autres dispositions juridiques, en particulier celles du règlement ZES (considérant 252). À cet égard, la Commission prend note du fait que le règlement ZES a établi les intensités d’aide maximales, le montant d’aide maximal autorisé pour les grands projets d’investissement et des exigences selon lesquelles l’exonération fiscale, ainsi que toute autre aide, ne doit pas dépasser les niveaux maximaux de soutien autorisés au titre des aides à finalité régionale (considérant 188). Les limitations des aides prévues par ces dispositions du règlement ZES sont conformes aux limitations des aides énoncées dans les lignes directrices de 2007. La Commission estime dès lors que ces dispositions, qui sont intégrées dans l’autorisation d’opérer dans la ZES, devraient garantir que le montant maximal de l’aide accordée au titre de l’autorisation d’opérer dans la ZES ne dépasse pas le maximum autorisé par les lignes directrices de 2007.