(271) Dans ces circonstances, la Commission estime que le montant de l’aide que PCC peut recevoir sous la forme de l’exonération fiscale doit être compris comme étant le montant maximal de l’aide disponible pour le projet sur la base des coûts admissibles fixés dans l’autorisation d’opérer dans la ZES (considérant 267), déduction faite du montant reçu sous la forme de la subvention (considérant 31).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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