(272) À la lumière de cette constatation, corroborée par les autorités polonaises, le montant total de l’aide régionale à l’investissement accordée au projet au titre de la subvention et de l’exonération fiscale ne dépasse pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des lignes directrices de 2007.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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