Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(274) Le point 71 des lignes directrices de 2007 précise que, en cas d’intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale ou en cas de combinaison avec une aide ad hoc, les plafonds d’intensité des aides s’appliquent à la totalité de l’aide.

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