Article considérant 275

(275) À la lumière des constatations exposées aux considérants 271 et 272, la Commission note que la subvention et l’exonération fiscale, considérées ensemble, n’ont été accordées à PCC que dans la mesure où elles ne dépassaient pas les intensités d’aide maximales autorisées en vertu des lignes directrices de 2007. Le cumul des aides octroyées sous la forme d’une exonération fiscale avec d’autres formes d’aide est vérifié et contrôlé par les autorités fiscales compétentes, qui ont les moyens de vérifier effectivement que des montants excédant les droits à une aide ne sont pas demandés et d’imposer des sanctions en cas de non-respect (considérant 207). À titre subsidiaire, la Commission fait observer que, à ce jour, le montant reçu par PCC est nettement inférieur au montant maximal possible de l’aide sous la forme d’une exonération fiscale (considérant 192), ce qui ne soulève aucun doute particulier en ce qui concerne le contrôle du cumul des aides en faveur de PCC.