(277) La Commission conclut donc que les mesures d’aide remplissent les conditions énoncées aux points 38, 67 et 71 des lignes directrices de 2007 (considérants 257, 273 et 276). La Commission rappelle que, dans la décision d’ouvrir la procédure, elle avait uniquement émis des doutes en ce qui concerne la conformité des mesures d’aide avec ces dispositions (considérant 228). N’ayant pas soulevé de doutes quant à la conformité des mesures d’aide avec les autres dispositions de ces lignes directrices, la Commission a implicitement reconnu qu’elle n’avait pas de doutes à cet égard. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, la Commission signale que, selon elle, les mesures d’aide satisfont aux autres exigences des lignes directrices de 2007. En effet:
a) conformément au point 9, les mesures d’aide ne sont pas accordées à une entreprise en difficulté (considérants 30 et 40);
b) conformément au point 10, les mesures d’aide ont contribué à une stratégie régionale cohérente. Plus précisément, la subvention a été accordée conformément au POEI (considérant 31) et l’exonération fiscale a été accordée en vertu de la politique d’utilisation des ZES en vue d’accélérer le développement (considérant 36). En outre, les mesures d’aide ne provoqueraient pas de distorsions inadmissibles de la concurrence (considérant 311);
c) conformément au point 34, les mesures d’aide concernent un investissement initial (considérant 18);
d) conformément au point 36, le montant de l’aide est calculé par référence aux coûts des investissements en immobilisations corporelles (considérants 18 et 267);
e) conformément au point 37, l’aide prend la forme d’une subvention et d’une exonération fiscale (considérants 23 et 35);
f) conformément au point 39, PCC a apporté une contribution financière de plus de 25 % des coûts admissibles du projet, sous une forme qui ne fait l’objet d’aucune aide publique (considérant 40);
g) conformément au point 40, l’intensité d’aide des mesures d’aide est calculée en ESB (considérants 267 et 272); et
h) conformément au point 54, les actifs acquis seraient neufs (considérant 18).