(280) En vertu du point 68 des lignes directrices de 2007, lorsque le montant total de l’aide provenant de toutes les sources dépasse le seuil de 75 % (considérant 97), la Commission doit appliquer les critères visés au point 68 a) et b). Si l’aide remplit les conditions énoncées au point 68 a) ou b), elle ne peut être autorisée qu’après une appréciation approfondie.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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