(281) Le seuil de 75 % applicable en l’espèce correspond à 30 millions d’EUR. Comme l’a signalé PCC, ce montant n’est pas contesté (considérant 97). Le montant maximal de l’aide accordée à PCC pour le projet s’élevait à 23 028 787 EUR (95 981 681 PLN) (considérants 267 à 272). Le montant total de l’aide provenant de toutes les sources accordée au projet ne dépasse donc pas le seuil de 75 %.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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