(282) La Commission conclut donc que le point 68 ne s’applique pas et qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’appliquer les critères visés au point 68 a) et b) des lignes directrices de 2007. Il n’est donc pas nécessaire de procéder, conformément aux critères énoncés au point 68, à une appréciation approfondie de l’aide en faveur de PCC.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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