(283) La Commission a donc conclu que les mesures d’aide remplissaient les conditions énoncées aux points 38 (considérant 257), 67 (considérant 273) et 71 (considérant 276) des lignes directrices de 2007. Par conséquent, elles satisfont aux exigences de compatibilité en soi desdites lignes directrices. En outre, la Commission a conclu que les mesures d’aide ne déclenchent pas l’obligation de procéder à une appréciation approfondie conformément au point 68 des lignes directrices de 2007 (considérant 282).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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