(284) Indépendamment du résultat de l’application des critères visés au point 68, afin de conclure à la compatibilité des mesures d’aide au regard des lignes directrices de 2007, la Commission doit déterminer si les effets positifs de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs, lorsqu’elle a des doutes à cet égard.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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