Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(285) La Commission note que la Pologne a accordé la subvention en avril 2012 et l’exonération fiscale en février 2013. Il convient donc d’analyser les circonstances factuelles et les données disponibles telles qu’elles existaient à l’époque.

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