(288) Pour apprécier si le projet ciblait un marché en surcapacité et, dans l’affirmative, l’incidence que cela aurait pour l’exercice de mise en balance, il convient tout d’abord de déterminer le marché de produits en cause et le marché géographique en cause.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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