(29) L’article 3 du règlement modificatif du règlement POEI précisait qu’il entrerait en vigueur le jour de sa publication. Le règlement modificatif du règlement POEI a été publié et est entré en vigueur le 16 mars 2010. La Pologne n’a pas transmis à la Commission une version actualisée du résumé des informations relatives au régime ainsi modifié (ci-après le «régime de subventions tel que modifié»).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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