(294) La Commission prend note du fait que la plaignante affirme que l’EEE constitue le marché géographique en cause (considérant 51), tandis que la Pologne et PCC affirment que le marché géographique en cause couvre au moins l’EEE, l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud (considérants 109 à 112 et 209).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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