(295) La Commission fait observer que sa pratique antérieure n’est pas concluante à cet égard. Bien que, dans sa décision relative à une concentration entre Akzo et Nobel Industries rendue en 1994, la Commission ait jugé approprié d’examiner le marché de l’Europe occidentale pour l’AMCA, elle a relevé, en 2020, que ce marché pouvait ne plus être pertinent et n’a pas tranché la question de la définition du marché géographique de l’AMCA.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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