(299) La Commission conclut que le marché de l’AMCA n’est pas limité à l’EEE. La Commission note toutefois que, pour procéder à son appréciation, elle n’a pas besoin de définir avec précision le marché géographique en cause (mais peut se limiter à indiquer que ce marché est plus large que l’EEE), car la mesure dans laquelle le marché géographique en cause s’étend au-delà de l’EEE n’a pas d’incidence significative sur les résultats de l’analyse de l’évolution du marché en cause effectuée par la Commission (considérants 301 à 305).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.