Article considérant 30

(30) Le 15 décembre 2010, PCC a introduit une demande de subvention pour le projet au titre du régime de subventions tel que modifié. La demande de subvention indiquait que les coûts admissibles du projet s’élèveraient à 223 317 705 PLN et une aide d’un montant de 66995311,50 PLN était sollicitée. Dans le formulaire de demande, PCC a indiqué que la subvention permettrait au projet d’«être pleinement mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne – Pologne». Le projet a été qualifié de «grand projet» au sens du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil [ci-après le «règlement (CE) no 1083/2006»]. Dans le cadre de sa demande, PCC a fourni des déclarations selon lesquelles elle ne pouvait pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Les autorités polonaises ont vérifié la situation financière de PCC lors de l’examen de sa demande. Comme l’ont précisé les autorités polonaises au cours de la procédure formelle d’examen, le 2 mars 2011, elles ont écrit à PCC pour l’informer qu’elles avaient décidé d’octroyer la subvention. Dans cette lettre, les autorités polonaises ont demandé à PCC de «fournir une documentation complète aux fins de la confirmation de l’aide par la Commission européenne».