Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(311) La Commission conclut donc que les effets positifs des mesures d’aide l’emportent sur les effets négatifs qu’elles pourraient avoir sur la concurrence et les échanges, et que les mesures d’aide ne provoqueraient pas de distorsions inadmissibles de la concurrence.

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