Article considérant 312

(312) La Commission conclut que les mesures d’aide satisfont aux critères de compatibilité en soi des lignes directrices de 2007 et ne déclenchent pas l’obligation de procéder à une appréciation approfondie conformément au point 68 desdites lignes directrices (considérant 283). La Commission conclut également que les effets positifs de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs (considérant 311). La Commission conclut donc que les mesures d’aide sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, tel qu’interprété par les lignes directrices de 2007.