(313) La Commission ayant conclu que les mesures d’aide sont compatibles au regard des lignes directrices de 2007, il n’y a pas lieu d’apprécier si elles remplissent les critères établis dans d’autres bases de compatibilité, telles que le règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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