Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(314) La Commission estime que la subvention et l’exonération fiscale accordées par la Pologne à PCC en ce qui concerne le projet sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, tel qu’interprété par les lignes directrices de 2007,

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