(33) En 2014, dans le cadre de son exercice annuel de contrôle ex post d’un échantillon de mesures d’aide mises à exécution par les États membres au titre du règlement (CE) no 800/2008, la Commission a examiné le régime de subventions tel que modifié et son application à l’égard de plusieurs bénéficiaires. À l’époque, la Commission n’avait émis aucun doute quant à la conformité du régime de subventions tel que modifié avec le règlement (CE) no 800/2008.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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