(35) Au cours de l’examen préliminaire de la plainte, la Commission a découvert que la Pologne avait octroyé en faveur de PCC une deuxième mesure d’aide en ce qui concerne le projet (ci-après l’«exonération fiscale»), au titre d’un régime d’aides d’État qui visait à faciliter les investissements dans les zones économiques spéciales (ci-après «ZES») polonaises (ci-après le «régime d’exonération fiscale»).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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