Article considérant 36

(36) La base juridique nationale du régime d’exonération fiscale était constituée du règlement du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 relatif aux aides publiques en faveur des entrepreneurs opérant sur la base d’une autorisation d’exercer une activité économique dans des zones économiques spéciales (ci-après le «règlement ZES»), entré en vigueur le 30 décembre 2008, ainsi que de la loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi sur les ZES») et de la loi du 15 février 1992 relative à l’impôt sur les sociétés (ci-après la «loi relative à l’impôt sur les sociétés»). Comme indiqué aux articles 2 et 3 de la loi sur les ZES, une ZES peut être établie dans une partie inhabitée de la Pologne afin d’y accélérer le développement économique. En vertu de l’article 12 et de l’article 16, paragraphe 1, de la loi sur les ZES ainsi que de l’article 17, paragraphe 1, point 34), de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, les activités économiques exercées dans une ZES sur la base d’une autorisation bénéficieraient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.