(37) Le régime d’exonération fiscale a été mis à exécution en tant que mesure d’aide régionale à l’investissement au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008. Par lettre du ministère de l’économie du 12 février 2009, les autorités polonaises ont transmis à la Commission un résumé des informations relatives au régime, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 26).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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