(38) Le régime d’exonération fiscale a été enregistré par la Commission le 12 février 2009, sous le numéro SA.27752 (X 193/2009), pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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