Article considérant 39

(39) Le 15 janvier 2013, Wałbrzyska Specjalna Strefa Ekonomiczna IP Sp. z o. o. (ci-après le «gestionnaire de la ZES») a publié un appel à candidatures pour l’octroi d’une autorisation d’exercer des activités économiques dans le parc «Invest-Park» de WSSE, autorisation qui serait délivrée à l’issue d’une procédure négociée (ci-après l’«appel à candidatures»). L’appel à candidatures indiquait que les autorisations seraient délivrées sur la base de la loi sur les ZES et du règlement ZES et seraient soumises aux modalités et conditions énoncées dans son cahier des charges (ci-après le «cahier des charges»). Le cahier des charges précisait que les négociations seraient menées sur la base, entre autres, de la loi sur les ZES, de la loi du 30 avril 2004 fixant les règles de procédure en matière d’aides d’État (ci-après la «loi sur les aides d’État»), du règlement ZES, du règlement (CE) no 800/2008, des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices de 2007») et du règlement du Conseil des ministres du 13 octobre 2006 portant établissement des cartes des aides à finalité régionale (ci-après le «règlement établissant les cartes des aides à finalité régionale»).