Article considérant 40

(40) Le 11 février 2013, PCC a introduit auprès du gestionnaire de la ZES une demande d’autorisation pour réaliser le projet dans la ZES, ce qui lui donnerait droit à l’exonération fiscale. Dans le formulaire de demande, PCC a indiqué que les coûts admissibles du projet s’élèveraient à 200 000 000 PLN, tandis que, dans un plan d’entreprise accompagnant la demande, elle a indiqué que ses coûts admissibles s’élèveraient au moins à 200 000 000 PLN et que les coûts admissibles maximaux s’élèveraient à 300 000 000 PLN. Une analyse financière présentée en même temps que la demande indiquait des coûts d’investissement de 301 478 910 PLN. PCC a également fourni des informations financières supplémentaires afin de démontrer qu’elle ne pouvait pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Dans sa demande, PCC a déclaré avoir reçu la subvention, d’un montant maximal de 66,9 millions de PLN. Elle a indiqué qu’elle apporterait une contribution financière au projet, de plus de 25 % des coûts admissibles, sous une forme qui ne fait l’objet d’aucune aide publique. PCC a également déclaré qu’elle n’avait pas entamé les travaux relatifs au projet avant de soumettre sa demande et qu’elle acceptait sans réserve les termes des négociations et le cahier des charges.