Article considérant 41

(41) Le 12 février 2013, les négociations entre PCC et le comité de négociation institué par le gestionnaire de la ZES concernant la demande d’autorisation de PCC ont eu lieu. Un compte rendu des négociations a été établi (ci-après le «rapport de négociation») et celui-ci indique qu’il a été convenu de délivrer à PCC une autorisation pour réaliser le projet dans la ZES. Le coût du projet serait supérieur à 200 000 000 PLN et les coûts admissibles maximaux s’élèveraient à 300 000 000 PLN. Le rapport de négociation indiquait que PCC avait été informée que les conditions d’octroi des aides d’État étaient fixées dans le droit polonais et le droit de l’Union, en particulier la loi sur les aides d’État, le règlement établissant les cartes des aides à finalité régionale, le règlement ZES, le règlement (CE) no 800/2008 et les lignes directrices de 2007.