Article considérant 42

(42) Le 19 février 2013, le gestionnaire de la ZES a délivré à PCC une autorisation d’exercer une activité économique dans la zone économique spéciale de Wałbrzych (ci-après l’«autorisation d’opérer dans la ZES»). Cela a permis à PCC de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre du projet. L’autorisation d’opérer dans la ZES précisait que, pour bénéficier de l’exonération fiscale, le projet devait, entre autres, donner lieu à des coûts admissibles d’un minimum de 200 000 000 PLN (47 985 796 EUR) (valeur nominale) et d’un maximum de 300 000 000 PLN (71 978 694 EUR) (valeur nominale). Les autorités polonaises ont informé la Commission que les coûts admissibles maximaux du projet en valeur actualisée à la date de délivrance de l’autorisation d’opérer dans la ZES s’élevaient à 271 513 408 PLN (65 143 935 EUR).