(44) Étant donné que le projet constitue un grand projet d’investissement au sens du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 30), les autorités polonaises étaient tenues, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement, de fournir à la Commission des informations succinctes dans les 20 jours suivant le jour d’octroi de l’aide. La Pologne a fourni ces informations succinctes le 16 juillet 2015, soit plus de deux ans après la délivrance de l’autorisation d’opérer dans la ZES.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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