Article considérant 46

(46) Au cours de l’enquête préliminaire de la Commission, les autorités polonaises ont estimé que l’exonération fiscale avait été accordée en violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008, qui impose au bénéficiaire de demander une aide avant le début de la réalisation du projet bénéficiant de l’aide. La Pologne était d’avis que PCC avait entamé les travaux relatifs au projet le 14 septembre 2012, alors qu’elle n’a demandé l’exonération fiscale que le 11 février 2013. Par conséquent, le 31 mars 2016, le ministre polonais du développement et des finances a ouvert une enquête sur le caractère illégal de l’exonération fiscale et a, par la suite, engagé d’office une procédure d’annulation de l’autorisation d’opérer dans la ZES. Par décision no 290/DI/16 du 30 décembre 2016, le ministre du développement et des finances a annulé l’autorisation d’opérer dans la ZES, au motif que l’aide était dépourvue d’effet incitatif.