(47) Le 23 janvier 2017, PCC a demandé un réexamen de la décision de révocation, en faisant valoir qu’elle s’était bornée à réaliser des «études de faisabilité» avant sa demande d’autorisation d’opérer dans la ZES et qu’elle n’avait pas entamé les travaux. À la suite de cette demande, le ministère des entreprises et de la technologie a examiné le dossier et, le 6 mars 2018, il a rendu la décision no 46/DI/18 confirmant la révocation.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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