(48) Le 11 avril 2018, PCC a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie. Le 28 novembre 2018, le tribunal administratif de voïvodie a annulé la révocation de l’autorisation d’opérer dans la ZES. Le 25 février 2019, les autorités polonaises ont fait appel de ce jugement devant la Cour suprême administrative.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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