(49) Le 22 septembre 2022, la Cour suprême administrative a rejeté le recours des autorités polonaises et confirmé l’annulation des décisions des autorités polonaises de 2016 et de 2018 (ci-après l’«arrêt de la Cour suprême administrative»). L’autorisation d’opérer dans la ZES est donc actuellement pleinement en vigueur et produit ses effets.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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