Article considérant 51

(51) La plainte concernait exclusivement la subvention. La plaignante affirme que la subvention a été accordée illégalement et est incompatible avec le marché intérieur. Plus précisément, la plaignante a fait valoir que la subvention était dépourvue d’effet incitatif et ciblait un marché en surcapacité. À cet égard, la plaignante a affirmé que le marché de produits en cause était celui de l’AMCA ultra-pur, et non celui de l’AMCA dans son ensemble, et que le marché géographique en cause était constitué de l’EEE, notamment parce que les coûts de transport élevés signifient que les exportations vers les États-Unis ne sont pas rentables. La plainte est résumée en détail dans la décision d’ouvrir la procédure, notamment aux considérants 20 à 30.