(52) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen le 31 octobre 2019. Dans la décision d’ouvrir la procédure, adoptée à cette date, elle a fourni son évaluation préliminaire du soutien apporté par les autorités polonaises à PCC.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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