Article considérant 53

(53) Comme indiqué aux considérants 57 à 62 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que la subvention et l’exonération fiscale constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ce qui n’a pas été contesté par les autorités polonaises (considérant 62 de la décision d’ouvrir la procédure). La Commission a ensuite émis des doutes quant à la conformité des mesures d’aide avec les règlements d’exemption par catégorie applicables et quant à leur compatibilité avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices applicables.