Article considérant 54

(54) La Commission a considéré que le règlement modificatif du règlement POEI a apporté des modifications substantielles au régime de subventions et que, dès lors que la Pologne n’a pas transmis une version actualisée du résumé des informations, ni notifié le régime de subventions tel que modifié conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, ce régime a été appliqué illégalement à partir du 2 mars 2010, date à laquelle les modifications ont été adoptées (considérants 65 à 70 de la décision d’ouvrir la procédure).