Article considérant 55

(55) La subvention a été octroyée sur la base du régime de subventions tel que modifié. Par conséquent, et étant donné que l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 concernant les aides ad hoc utilisées en complément d’aides régionales ne s’appliquait pas, cette aide était soumise à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité et, en l’absence de notification de la part de la Pologne, la Commission a considéré qu’elle était illégale (considérants 71 à 73 de la décision d’ouvrir la procédure).