Article considérant 56

(56) À titre subsidiaire, la Commission a fait observer que, même si elle devait modifier sa conclusion préliminaire sur le régime de subventions tel que modifié, elle considérerait néanmoins que la subvention ne relève pas du champ d’application du règlement (CE) no 800/2008, dès lors que l’acte d’octroi de l’aide ne contenait pas les références expresses requises par l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement et que la Pologne n’a pas fourni des informations succinctes sur la subvention, en violation de l’article 9, paragraphe 4 (considérant 30) (considérants 74 à 78 de la décision d’ouvrir la procédure).