(57) La Commission a relevé que, bien que la Pologne n’ait pas fourni un résumé des informations relatives au régime d’exonération fiscale dans un délai de vingt jours ouvrables, en violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008, il a été remédié à ce manquement le 12 février 2009. La Commission ne disposait d’aucun élément indiquant que d’autres conditions applicables du règlement (CE) no 800/2008 n’étaient pas remplies (considérant 81 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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